Article initialement publié sur l'ancienne version de LegalMarque, puis révisé lors de sa migration.
L'essentiel en bref
- 01L'accès à un programme de brand registry suppose une marque déposée, voire enregistrée, selon la plateforme.
- 02Le signe déclaré doit correspondre à celui utilisé sur les produits et emballages.
- 03Ces dispositifs accélèrent le signalement des contenus litigieux, sans créer de droit nouveau.
- 04Ils ne dispensent ni des dépôts territoriaux nécessaires, ni des actions juridiques classiques.
Introduction
Vendre en ligne expose une marque à deux risques particuliers : la mise en vente de produits contrefaisants et l'appropriation des fiches produits par des tiers. Les principales places de marché ont mis en place des programmes de protection, souvent désignés par le terme de brand registry, destinés à traiter ces situations plus rapidement.
Cet article, publié à l'origine sur l'ancien site du cabinet, en présente le principe. Les conditions exactes varient d'une plateforme à l'autre et évoluent : il convient de se référer aux conditions publiées par chaque opérateur.
1. Le principe des programmes de protection
Un programme de brand registry permet au titulaire d'une marque de se déclarer auprès de la plateforme et d'obtenir des outils de surveillance et de signalement. La plateforme peut alors retirer plus rapidement les contenus suspectés d'être contrefaisants ou inexacts.
Le titulaire obtient en principe la maîtrise des informations associées à ses fiches produits : nom, descriptif, visuels, éléments graphiques.
2. Les conditions d'accès
L'accès suppose une marque déposée sous forme verbale, figurative ou combinée auprès d'un office compétent — l'IPI en Suisse, l'EUIPO pour l'Union européenne, ou l'office national du territoire concerné. Certaines plateformes acceptent les demandes en cours d'examen, d'autres exigent un enregistrement définitif.
Le signe déclaré doit correspondre à celui apposé sur les produits et leurs emballages : une divergence entre la marque enregistrée et le signe effectivement utilisé complique le traitement des signalements.
Éléments généralement demandés
Les plateformes réclament habituellement le nom de la marque, le numéro d'enregistrement et l'office concerné, le logo, des visuels des produits et emballages, ainsi que des informations sur les lieux de fabrication et de distribution.
3. Portée et limites
Ces programmes constituent un outil opérationnel efficace contre les annonces litigieuses et le détournement de fiches produits. Leur portée reste toutefois contractuelle et limitée à la plateforme concernée.
Ils ne remplacent ni une stratégie de dépôt cohérente sur les territoires de vente, ni les voies d'action classiques — mise en demeure, opposition, action civile — lorsque l'atteinte dépasse le cadre d'une place de marché.
En cas de litige, les éléments déclarés sur la plateforme constituent des données factuelles utiles, mais l'antériorité s'apprécie au regard des registres officiels.
Sources officielles
- IPI — Marques — Office suisse compétent pour l'enregistrement des marques.
- EUIPO — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Conclusion et méthode
Hiérarchiser, structurer, décider.
S'inscrire à un programme de brand registry est une mesure de gestion quotidienne. Elle produit ses effets lorsque les droits sous-jacents sont solides et couvrent les territoires où les produits sont réellement vendus.
L'articulation entre dépôts, surveillance et actions correctives suppose une analyse individuelle du portefeuille.
À propos de cette publication
- Auteur
- LegalMarque
- Champ d'intervention
- Droit des marques et vente en ligne
- Périmètre
- Suisse et international
Contenu informatif, mis à jour le 18 novembre 2020. Il ne remplace pas l'analyse d'un dossier individuel.
Une question sur cette situation ?
Présenter votre dossier.
Un premier échange confidentiel permet d'évaluer votre situation et d'identifier, en une heure, les décisions à prendre dans les prochaines semaines.
Cette analyse est publiée à titre éditorial et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse individuelle.