Conditions d'utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du site legalmarque.com (ci-après « le site »), édité par LEGALMARQUE SA, société anonyme de droit suisse, dont le siège est situé Chemin du Vernay 14a, 1196 Gland, Suisse (IDE : CHE-428.942.336). En accédant au site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et s'engage à les respecter. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser le site.

Nature du contenu et absence d'avis juridique

Les contenus publiés sur le site — articles, analyses, fiches lexicales, perspectives et informations générales — sont fournis à titre purement informatif et éducatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique individualisé, une consultation juridique ou une recommandation de stratégie adaptée à une situation concrète. La consultation d'un dossier, la formulation d'un avis ou la mise en œuvre d'une procédure requièrent une analyse spécifique, la vérification préalable des éléments de fait et, le cas échéant, l'acceptation d'un mandat par le cabinet.

L'utilisateur ne doit pas prendre de décision juridique, commerciale ou contentieuse sur la seule base des informations publiées sur le site sans consulter préalablement un professionnel qualifié.

Absence de relation de mandat

Aucune relation client-avocat, aucun contrat de mandat et aucune obligation de résultat ne sont créés par la simple consultation du site, la lecture des contenus, l'envoi d'un message via un formulaire de contact ou la prise de rendez-vous en ligne. Une relation de mandat ne naît qu'après signature d'un engagement écrit, acceptation expresse par le cabinet, vérification préalable d'un éventuel conflit d'intérêts et accord sur les conditions d'honoraires et d'intervention.

En conséquence, l'utilisateur est invité à ne pas transmettre, par formulaire, courriel ou tout autre canal, d'informations confidentielles, sensibles ou relatives à une partie adverse avant que le cabinet ait confirmé pouvoir les recevoir dans le respect des règles professionnelles applicables.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site — textes, articles, graphismes, charte graphique, logo, monogramme, photographies, icônes, structure, navigation, base de données et code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par le droit des marques. Ces éléments sont la propriété exclusive de LEGALMARQUE SA ou de leurs titulaires respectifs, et sont reproduits avec autorisation lorsque nécessaire.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, extraction, intégration inverse ou diffusion, totale ou partielle, du site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de LEGALMARQUE SA. Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites civiles et/ou pénales conformément au droit suisse, notamment aux dispositions de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et la Loi fédérale sur la protection des marques.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre de commodité et d'information. LEGALMARQUE SA n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ou la politique de confidentialité de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leur mise à jour ou leur sécurité. L'activation d'un lien vers un site tiers se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

La création de liens profonds, de framing ou de tout autre lien vers le site, depuis un site tiers, est soumise à l'autorisation écrite préalable de LEGALMARQUE SA. En l'absence d'autorisation, tout lien pouvant porter atteinte à l'image ou aux intérêts du cabinet pourra être dénoncé et, le cas échéant, faire l'objet d'une action en justice.

Responsabilité et limitations

LEGALMARQUE SA s'efforce de maintenir les informations du site à jour et exactes. Toutefois, elle ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence permanente des contenus, compte tenu de l'évolution législative, jurisprudentielle et doctrinale. L'utilisateur assume pleinement les risques liés à l'utilisation des informations disponibles sur le site.

Dans la mesure permise par le droit suisse, LEGALMARQUE SA décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects — matériels, immatériels, financiers ou autres — résultant de l'accès au site, de l'utilisation de ses contenus, de l'impossibilité d'y accéder ou de toute décision prise sur la base de ces contenus, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée.

Secret professionnel et confidentialité

Les activités juridiques exercées par le cabinet sont soumises au secret professionnel. Les échanges avec un avocat du cabinet, une fois la relation de mandat établie, bénéficient de la protection du secret professionnel dans les conditions prévues par le droit suisse et les règles professionnelles applicables.

Toutefois, avant l'acceptation d'un mandat, les informations transmises via le site ne peuvent pas bénéficier d'une garantie absolue de confidentialité, notamment en raison des risques inhérents aux communications électroniques. L'utilisateur est donc invité à rester prudent dans les informations qu'il transmet initialement.

Protection des données et cookies

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le site est régi par la politique de confidentialité du cabinet, disponible à l'adresse /confidentialite. En utilisant le site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique. Le site n'utilise pas de cookies de traçage publicitaires ou de profilage ; seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés. Pour plus de détails, voir la page /cookies.

Communications électroniques

L'utilisateur reconnaît que les communications par internet, y compris les formulaires de contact et les courriels, ne sont pas totalement sécurisées. Bien que le cabinet mette en œuvre des mesures techniques raisonnables pour protéger les données, LEGALMARQUE SA ne peut garantir la confidentialité absolue des messages transmis par voie électronique et ne saurait être tenue responsable des failles de sécurité indépendantes de sa volonté.

Disponibilité et modifications du site

LEGALMARQUE SA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du site, de son contenu ou de ses fonctionnalités, sans préavis et sans indemnité. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles de ces modifications pour l'utilisateur.

Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l'évolution législative, réglementaire ou des services proposés. La version applicable est celle en vigueur au moment de la connexion au site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.

Nullité partielle et droit applicable

Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation était jugée nulle, inapplicable ou contraire à une règle impérative, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui continueraient à s'appliquer dans leur intégralité.

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la violation des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve d'une attribution de compétence légale impérative contraire.

Conditions de commande et délai de rétractation

Les prestations commandées auprès de LEGALMARQUE SA, qu'il s'agisse de dépôts, de recherches, de formalités ou de missions de conseil, sont réputées fermement acceptées dès confirmation écrite de la commande et, le cas échéant, dès le paiement des émoluments correspondants. Sauf clause contraire expressément convenue par écrit, aucune commande ne peut faire l'objet d'un remboursement ou d'une annulation avec restitution des sommes versées après un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la confirmation de la commande. Passé ce délai, les honoraires, taxes et frais engagés restent acquis au cabinet, y compris lorsque la procédure n'a pas encore débuté ou que le client renonce à la poursuivre.

Délais d'enregistrement de marque et dépendance procédurale

LEGALMARQUE SA s'engage à diligenter les démarches nécessaires à la protection et, le cas échéant, à l'enregistrement des marques et signes distinctifs dans les meilleurs délais, compte tenu des instructions reçues et des règles applicables devant les offices concernés. Toutefois, le cabinet n'est pas tenu à un délai particulier pour obtenir l'enregistrement final d'une marque. La durée et l'issue de la procédure dépendent en effet de multiples facteurs indépendants de la volonté du cabinet, notamment la complexité du signe, les délais des offices d'enregistrement, les examens de fond et de forme, les oppositions éventuelles, les échanges avec les examinateurs, les modifications requises, les délais de réponse imposés par les tiers et les aléas de la procédure administrative ou contentieuse. Le client en est informé dès l'ouverture du dossier et reconnaît que ces éléments ne peuvent être imputés à une faute de LEGALMARQUE SA.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur peut contacter LEGALMARQUE SA par courriel àcontact@legalmarque.comou par téléphone au+41 21 561 52 92.