Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est LegalMarque SA, Chemin du Vernay 14a, 1196 Gland (Vaud), Suisse — IDE CHE-428.942.336. Pour toute demande relative à vos données : contact@legalmarque.com.

Cadre légal

LegalMarque SA traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, lorsqu'il s'applique, au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

Données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au traitement de votre demande :

— Données transmises via les formulaires : identité, raison sociale, email, téléphone, sujet et contenu du message, éléments contextuels utiles au pré-examen du dossier.
— Données de correspondance : échanges par email, téléphone ou courrier avec le cabinet.
— Données techniques : adresse IP, type de navigateur et données de journal serveur, collectées à des fins de sécurité et de prévention d'abus.

Finalités du traitement

Les données sont utilisées pour : répondre aux demandes reçues, vérifier l'absence de conflit d'intérêts, exécuter un mandat éventuellement confié au cabinet, respecter les obligations légales et professionnelles applicables aux avocats, et assurer la sécurité du site.

Absence de mandat automatique

L'envoi d'un message via le site ne crée pas automatiquement un mandat d'avocat. Un mandat n'est constitué qu'après acceptation expresse par le cabinet, vérification préalable d'un éventuel conflit d'intérêts et accord sur les conditions d'intervention.

Confidentialité professionnelle

Les échanges intervenant dans le cadre d'un mandat sont couverts par le secret professionnel de l'avocat. Merci de ne pas transmettre, via les formulaires du site, d'éléments confidentiels concernant une partie adverse tant qu'un conflit d'intérêts n'a pas été écarté.

Conservation des données

Les données transmises hors mandat sont conservées le temps strictement nécessaire à leur traitement, puis supprimées. Les données afférentes à un dossier sont conservées conformément aux obligations légales et professionnelles applicables aux cabinets d'avocats en Suisse.

Sécurité et accès limité

L'accès aux données est strictement limité aux personnes du cabinet qui en ont besoin dans le cadre de leur mission. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour préserver la confidentialité et l'intégrité des informations.

Prestataires techniques

Le fonctionnement du site s'appuie sur des prestataires techniques sélectionnés (hébergement, envoi d'emails transactionnels, infrastructure de base de données). Ces prestataires n'agissent que sur instructions et sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité.

Mesure d'audience

Sous réserve de votre consentement préalable, le site utilise Google Analytics 4, déployé au moyen de Google Tag Manager. Aucun script de mesure n'est chargé tant que ce consentement n'a pas été donné.

Les données transmises sont limitées à des informations techniques et de navigation : adresse de page consultée (nettoyée des paramètres susceptibles de contenir une donnée personnelle), titre de page, évènements d'interaction (clics sur les appels à l'action, ouverture d'un formulaire, confirmation d'envoi, consultation d'un article, téléchargement), paramètres de campagne (utm_source, utm_medium, utm_campaign, utm_content, utm_term), domaine référent, page d'entrée, ainsi que les données techniques standard collectées par l'outil (type d'appareil, navigateur, données de localisation approximative dérivées de l'adresse IP).

Ne sont jamais transmis à cet outil : votre nom, votre adresse email, votre numéro de téléphone, le contenu de vos messages ou de vos formulaires, les éléments d'un dossier, l'identité d'une partie adverse ou toute information couverte par le secret professionnel.

Le consentement est recueilli via un bandeau dédié, sans case pré-cochée, et peut être retiré à tout moment via le lien « Préférences cookies » en pied de page. Aucune balise publicitaire n'est déployée et les signaux de consentement publicitaire restent refusés en toute hypothèse.

Google (Google Ireland Limited / Google LLC) agit en qualité de prestataire pour ce traitement. Son intervention peut impliquer un transfert de données hors de Suisse et de l'Union européenne, encadré par les garanties contractuelles prévues par ce prestataire.

Droits des personnes concernées

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et — dans les cas prévus par la loi — d'effacement de vos données. Ces droits s'exercent auprès de : contact@legalmarque.com. Une pièce d'identité pourra être demandée pour prévenir toute demande abusive.

Droit applicable

La présente politique est soumise au droit suisse. Le for compétent est celui de Gland (Canton de Vaud), sous réserve des dispositions impératives contraires.