L'essentiel en bref
- 01Comparer le titulaire inscrit au registre avec l'entité qui exploite réellement la marque, et régulariser les inscriptions avant toute opération.
- 02Confronter les classes de Nice revendiquées aux lignes de chiffre d'affaires actuelles, afin de repérer les activités non couvertes et les libellés restés théoriques.
- 03Cartographier les territoires de vente, de production et de développement, puis vérifier la couverture correspondante en Suisse, dans l'Union européenne et à l'international.
- 04Tenir un calendrier interne des renouvellements et des délais de priorité, rattaché à une personne identifiée dans l'entreprise.
- 05Classer les preuves d'usage par marque, territoire et année, au fil de l'eau plutôt qu'au moment où elles sont exigées.
Introduction
Une marque enregistrée rassure. Elle figure au registre, elle porte un numéro, elle apparaît dans les présentations investisseurs. Cette sécurité apparente masque pourtant une réalité fréquente : le dépôt reflète l'entreprise telle qu'elle était au moment de la démarche, pas telle qu'elle est aujourd'hui. Entre-temps, l'activité s'est déplacée, la structure juridique a changé, de nouveaux marchés se sont ouverts et de nouvelles gammes sont apparues.
L'audit de portefeuille consiste à confronter méthodiquement ce que dit le registre à ce que fait réellement l'entreprise. Il ne s'agit pas d'un exercice théorique : les écarts identifiés se paient généralement au pire moment, lors d'une due diligence, d'une opposition ou d'une action en contrefaçon. Les vérifications décrites ci-après constituent une trame de travail, à adapter à chaque situation, et ne dispensent pas d'une analyse individuelle du dossier.
1. Vérifier le titulaire inscrit
Le premier contrôle porte sur l'identité exacte du titulaire inscrit au registre. Il est fréquent qu'une marque ait été déposée au nom d'un fondateur à titre personnel, d'une société ultérieurement absorbée, ou d'une entité dont la raison sociale a changé depuis. Une restructuration, un apport en nature, une fusion ou la création d'une holding modifient la structure du groupe sans mettre à jour, par elles-mêmes, les inscriptions au registre.
L'écart entre le titulaire inscrit et l'exploitant effectif n'est pas neutre. Il peut compliquer l'exercice des droits, retarder une opération de cession, ou obliger à régulariser dans l'urgence une chaîne de titularité que l'acquéreur examinera de près.
2. Vérifier les produits et services revendiqués
La protection d'une marque est délimitée par la liste des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Le deuxième contrôle consiste donc à comparer ce libellé, souvent rédigé à un stade précoce de l'entreprise, avec l'activité réellement exercée aujourd'hui.
Deux décalages typiques apparaissent. Le premier tient à l'extension de l'activité : une entreprise qui ne vendait que des produits développe une offre de services, une plateforme numérique ou une activité de formation qui ne figure dans aucune classe revendiquée. Le second tient à l'inverse : le libellé couvre des catégories jamais exploitées, ce qui peut fragiliser la marque sur ces segments si l'usage venait à être contesté.
Lire les classes de Nice comme un périmètre d'activité
Les produits et services sont regroupés en classes selon la classification internationale de Nice. Cette nomenclature n'est pas une formalité administrative : elle dessine le périmètre à l'intérieur duquel la marque peut être opposée à un tiers. Une lecture ligne à ligne, en regard du catalogue commercial réel, est souvent plus instructive qu'un simple contrôle du numéro de classe.
L'ajout d'une classe manquante suppose en principe un nouveau dépôt, avec ses propres examens et sa propre date. Mieux vaut donc identifier tôt les activités non couvertes plutôt que de découvrir la lacune lorsqu'un concurrent s'installe sur ce segment.
Recherche d'antériorités avant tout dépôt complémentaire
Avant d'élargir un portefeuille, une recherche d'antériorités permet d'apprécier l'environnement des signes déjà enregistrés ou déposés sur les classes et territoires visés. Elle ne fournit pas de certitude, mais elle éclaire un risque d'opposition ou de conflit avant que des frais de dépôt et de lancement commercial ne soient engagés.
3. Vérifier les territoires couverts
Une marque suisse protège en Suisse. Cette évidence est régulièrement perdue de vue par des entreprises qui vendent en ligne dans toute l'Europe, exposent dans des salons internationaux ou ouvrent des points de vente à l'étranger en s'estimant protégées par leur enregistrement national.
Le contrôle territorial suppose de cartographier trois ensembles : les marchés où l'entreprise vend effectivement, ceux où elle fabrique ou fait fabriquer, et ceux qu'elle envisage d'ouvrir à moyen terme. La couverture juridique se compare ensuite à cette cartographie : enregistrement suisse, marque de l'Union européenne, extensions internationales, dépôts nationaux ciblés.
Protection de marque en Suisse : le socle national
Pour une entreprise établie en Suisse romande — à Genève, dans le canton de Vaud ou ailleurs — l'enregistrement national constitue le socle. Il couvre le territoire suisse et sert fréquemment de base à des extensions ultérieures. Les informations de procédure et les registres sont publiés par l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.
Extension internationale : Union européenne et au-delà
Au-delà de la Suisse, deux voies principales sont généralement examinées : la marque de l'Union européenne, gérée par l'EUIPO et couvrant l'ensemble des États membres, et le système international administré par l'OMPI, qui permet de désigner plusieurs pays à partir d'une base existante. Le choix dépend des marchés réellement visés, du calendrier commercial et du budget de maintenance à moyen terme.
Une extension mal calibrée coûte deux fois : une première fois en taxes et honoraires sur des territoires inutiles, une seconde fois en absence de protection là où l'entreprise vend effectivement.
4. Vérifier les échéances et les renouvellements
Le quatrième contrôle porte sur le calendrier. Les enregistrements ont une durée limitée et doivent être renouvelés ; les extensions à l'étranger fondées sur un dépôt initial supposent le respect de délais de priorité ; certaines procédures d'opposition ou de réponse aux offices s'inscrivent dans des fenêtres courtes.
Il est prudent de considérer qu'aucun de ces délais ne se gère seul. Les avis de rappel, lorsqu'ils existent, dépendent d'adresses de correspondance parfois obsolètes, notamment après un changement de structure ou de mandataire. Une échéance manquée n'est pas toujours réparable, et sa régularisation, quand elle est envisageable, demeure incertaine.
5. Organiser les preuves d'usage
L'usage effectif d'une marque peut devoir être établi, que ce soit face à une contestation, dans le cadre d'une opposition ou lors d'un audit d'acquisition. Or la preuve se constitue avant d'être demandée : reconstituer plusieurs années d'exploitation dans l'urgence est un exercice pénible et souvent lacunaire.
Les éléments utiles sont connus : factures mentionnant le signe, supports publicitaires datés, emballages et étiquettes, captures d'écran horodatées du site et des canaux de vente, catalogues, contrats commerciaux, participations à des salons. Ce qui manque le plus souvent n'est pas la matière, mais son classement : par marque, par territoire, par année.
6. Vérifier les licences, cessions et accords
Un portefeuille ne se lit pas seulement au registre. Il faut y ajouter les actes qui affectent les droits : cessions successives, licences exclusives ou non exclusives, accords de coexistence, contrats de franchise et de distribution comportant des concessions d'usage, transactions mettant fin à un litige.
L'objectif est double : reconstituer une chaîne de titularité continue, du dépôt initial au titulaire actuel, et recenser précisément les droits déjà concédés à des tiers. Une licence oubliée, un accord de coexistence limitant l'usage sur un territoire ou une clause de non-contestation peuvent restreindre significativement la marge de manœuvre d'une opération envisagée.
7. Les situations dans lesquelles l'audit devient prioritaire
Certaines circonstances rendent l'exercice difficilement reportable. Une levée de fonds ou une opération d'acquisition suppose que les actifs immatériels supportent l'examen d'un tiers averti. Une cession place la solidité du portefeuille au cœur de la négociation et des garanties consenties.
Le développement international, l'ouverture d'un réseau de franchise ou la mise en place d'un contrat de licence supposent également de savoir précisément ce que l'on détient et sur quels territoires. Enfin, l'apparition d'un litige — opposition, usage concurrent, contrefaçon alléguée — impose de connaître l'état exact de ses droits avant d'arrêter une position.
8. Du contrôle juridique à la valorisation de la marque
Un portefeuille cohérent n'est pas seulement un dossier en ordre : c'est un actif dont la valeur peut être discutée avec un investisseur, un acquéreur, un franchisé ou un licencié. À l'inverse, des inscriptions incertaines, des territoires découverts ou des preuves d'usage introuvables réduisent la crédibilité de l'ensemble, indépendamment de la qualité commerciale de la marque.
La valorisation d'une marque relève de méthodes financières distinctes de l'analyse juridique. L'audit ne fixe pas un prix ; il documente ce sur quoi une valorisation peut raisonnablement s'appuyer et signale ce qui pourrait être contesté par un tiers averti.
Checklist opérationnelle
Les vérifications à conduire, point par point.
Cette trame peut être imprimée depuis votre navigateur et reprise telle quelle comme support de travail interne.
Titularité et registre
- Extraire, pour chaque marque, la fiche de registre à jour (Suisse, UE, international).
- Comparer le titulaire inscrit avec l'entité qui exploite et facture aujourd'hui.
- Reconstituer la chaîne de titularité : dépôt initial, cessions, apports, fusions.
- Vérifier l'adresse de correspondance et le mandataire inscrits auprès de chaque office.
Périmètre de protection
- Lister les classes de Nice revendiquées et les confronter aux lignes de chiffre d'affaires.
- Identifier les activités exploitées sans couverture, et les libellés jamais exploités.
- Cartographier les territoires de vente, de production et de développement à 24 mois.
- Comparer cette cartographie à la couverture réelle et lister les extensions à examiner.
Calendrier et preuves
- Consolider dans un seul tableau les dates de renouvellement et les délais de priorité.
- Désigner une personne responsable du suivi des échéances dans l'entreprise.
- Classer les preuves d'usage par marque, par territoire et par année.
- Conserver factures, supports datés, emballages et captures horodatées au fil de l'eau.
Contrats et droits concédés
- Recenser les licences en cours, exclusives ou non, et leur portée territoriale.
- Vérifier les accords de coexistence et les clauses de non-contestation.
- Contrôler les concessions d'usage insérées dans les contrats de franchise et de distribution.
- Hiérarchiser les corrections selon l'urgence juridique et l'impact commercial.
Questions fréquentes
Ce que les dirigeants demandent le plus souvent.
Qu'est-ce qu'un audit de portefeuille de marques ?
C'est un examen méthodique qui confronte les informations inscrites aux registres — titulaire, produits et services, territoires, échéances — à l'activité réellement exercée par l'entreprise et aux contrats conclus. Son objectif est d'identifier les écarts et de les hiérarchiser, non de délivrer une note globale.
À quel moment un audit devient-il vraiment utile ?
En pratique, avant une levée de fonds, une cession, la mise en place d'une licence ou l'ouverture d'un réseau, et lorsqu'un litige apparaît. Le conduire en amont laisse le temps de régulariser des inscriptions ou de procéder à des dépôts complémentaires, ce que le calendrier d'une négociation permet rarement.
Une marque suisse protège-t-elle à l'étranger ?
Un enregistrement suisse produit ses effets sur le territoire suisse. Vendre en ligne dans l'Union européenne ou exposer à l'étranger ne crée pas, par ce seul fait, une protection équivalente. Selon les marchés visés, une marque de l'Union européenne ou une extension internationale peut être examinée.
Faut-il faire une recherche d'antériorités avant un nouveau dépôt ?
C'est généralement recommandé. Une recherche d'antériorités éclaire l'environnement des signes déjà déposés ou enregistrés sur les classes et territoires visés. Elle ne garantit aucun résultat, mais elle permet d'apprécier un risque d'opposition avant d'engager des frais de dépôt et de lancement.
Quelles preuves d'usage faut-il conserver ?
Les éléments les plus couramment utiles sont les factures mentionnant le signe, les supports publicitaires datés, les emballages et étiquettes, les captures d'écran horodatées, les catalogues et les contrats commerciaux. Leur valeur dépend beaucoup de leur datation et de leur classement par marque, territoire et année.
Que se passe-t-il si un renouvellement est manqué ?
Les conséquences varient selon l'office concerné et le délai écoulé ; certaines situations peuvent être régularisées, d'autres non. Compte tenu de cette incertitude, le suivi interne des échéances reste la mesure la plus fiable et ne devrait pas reposer sur les seuls avis de rappel.
Un audit de portefeuille détermine-t-il la valeur d'une marque ?
Non. La valorisation relève de méthodes financières distinctes. L'audit documente la solidité juridique sur laquelle une valorisation peut s'appuyer et signale les points susceptibles d'être contestés lors d'une due diligence.
Sources officielles
- Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) — Registre et procédures des marques en Suisse.
- EUIPO — Marque de l'Union européenne et bases de données correspondantes.
- OMPI — Système international d'enregistrement et désignation de pays.
Conclusion et méthode
Hiérarchiser, structurer, décider.
Un audit de portefeuille produit rarement un constat binaire. Il fait apparaître une série d'écarts d'importance inégale : une inscription à mettre à jour, une classe manquante, un territoire à couvrir, des preuves d'usage à rassembler, une licence à formaliser.
Le travail utile consiste à hiérarchiser ces corrections selon deux critères : l'urgence juridique, qui vise en priorité les échéances proches et les territoires où l'entreprise vend déjà sans protection, et l'impact commercial, qui tient compte des opérations envisagées à moyen terme. Cette hiérarchisation permet d'étaler les corrections dans le temps sans laisser subsister les lacunes les plus exposées.
Chaque portefeuille appelle une analyse individuelle. Les vérifications décrites ici constituent une trame de discussion, non une méthode standard applicable en l'état.
Poursuivre sur le site
- Protection et gestion des marques — dépôts, classes, oppositions et suivi du portefeuille.
- Valorisation des actifs immatériels — préparation d'une cession, d'une levée de fonds ou d'une licence.
- Audit juridique téléphonique — cadrer une situation et hiérarchiser les décisions.
- Lexique : portefeuille de marques et recherche d'antériorités.
À propos de cette publication
- Auteur
- LegalMarque
- Champ d'intervention
- Droit des marques et propriété intellectuelle
- Périmètre
- Suisse, Union européenne et international
Contenu informatif, mis à jour le 19 août 2026. Il ne remplace pas l'analyse d'un dossier individuel.
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Cette analyse est publiée à titre éditorial et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse individuelle.