Apporter une marque au capital d'une société : conditions et précautions.

Le droit suisse admet l'apport en nature de biens susceptibles d'être portés à l'actif du bilan. Une marque enregistrée remplit en principe cette condition : elle est identifiable, transférable et cessible.

Trois exigences en découlent. L'apporteur doit en être titulaire ; le bien doit être librement transférable, sans nantissement ni licence exclusive qui en viderait la substance ; et sa valeur doit pouvoir être établie.

Une marque simplement déposée, non encore enregistrée, ou dont la procédure fait l'objet d'une opposition, se prête mal à l'exercice. L'incertitude sur l'issue affecte directement l'évaluation.

Avant tout apport, la chaîne de titularité doit être reconstituée : titulaire inscrit au registre, cessions antérieures effectivement inscrites, transferts intervenus lors de restructurations, droits des créateurs sur les éléments figuratifs.

Un logo dessiné par un prestataire sans cession écrite illustre le cas classique : la marque figurative est déposée au nom de la société, mais les droits d'auteur sur le graphisme n'ont jamais été transférés. L'apport porte alors sur un actif partiellement démembré.

Les licences en cours doivent être recensées. Une licence exclusive de longue durée consentie à un tiers réduit sensiblement la valeur de ce qui est apporté.

La valeur retenue doit être justifiable. Les méthodes usuelles s'appuient sur les redevances qu'une licence de marché permettrait de percevoir, sur les coûts de reconstitution, ou sur les flux économiques attribuables à la marque.

Le choix de la méthode et des hypothèses doit être documenté. Une évaluation fondée sur des perspectives commerciales non étayées expose l'apporteur et les organes de la société.

Une surévaluation n'est pas un simple sujet comptable : elle peut engager la responsabilité des fondateurs et des personnes ayant participé à la constitution ou à l'augmentation de capital. La prudence est ici la meilleure protection.

L'apport en nature obéit à un formalisme précis : mention dans les statuts, contrat d'apport écrit, rapport des fondateurs ou du conseil sur la nature et l'adéquation de l'évaluation, et vérification par un réviseur agréé.

Le contrat d'apport doit décrire l'actif avec précision : numéros d'enregistrement, territoires, classes, éventuels dépôts en cours et droits accessoires transférés.

Le transfert doit enfin être inscrit au registre des marques concerné. Tant que l'inscription n'est pas opérée, la société apparaît comme non titulaire aux yeux des tiers, ce qui complique aussi bien la défense du titre que sa revente.

L'apport n'est pas toujours la meilleure structure. La cession à titre onéreux, avec ou sans crédit-vendeur, ou la licence intra-groupe assortie d'une redevance, répondent parfois mieux à l'objectif poursuivi.

Le choix dépend de la finalité — dotation en capital, remontée de valeur, optimisation de la gestion du portefeuille — et de considérations fiscales qui doivent être examinées avec le conseil compétent.

Dans une structure de groupe, la logique la plus fréquente consiste à loger les marques dans une entité dédiée qui les concède aux entités d'exploitation, avec une grille de redevances défendable et documentée.