Lexique de l'horlogerie,
des marques et de la propriété intellectuelle.

Contrat par lequel les titulaires de signes distinctifs proches organisent les conditions dans lesquelles leurs marques peuvent coexister. L'accord peut porter sur les produits, les services, les territoires, les canaux de vente et la présentation graphique des signes.

Contrat destiné à protéger les informations sensibles échangées entre plusieurs parties. Dans l'industrie horlogère, il peut notamment concerner les prototypes, dessins, composants, procédés de fabrication, prix, fournisseurs et projets de collection.

Élément non physique ayant une valeur économique pour l'entreprise. Les marques, designs, brevets, droits d'auteur, logiciels, fichiers techniques, savoir-faire et contrats de licence constituent des actifs immatériels.

Professionnel indépendant chargé de négocier ou de favoriser la conclusion de contrats pour le compte d'une entreprise.

Étape consistant à réunir les composants d'une montre ou d'un mouvement. Les relations contractuelles liées à l'assemblage peuvent soulever des questions de confidentialité, de qualité, de délais et de responsabilité.

Enveloppe extérieure protégeant le mouvement de la montre. Sa forme, ses proportions et certains éléments esthétiques peuvent, selon les conditions légales, être protégés.

Élément permettant de porter la montre au poignet. Certaines formes, attaches ou créations peuvent bénéficier d'une protection par le droit du design ou le droit d'auteur.

Programmes proposés par certaines places de marché en ligne permettant au titulaire d'une marque enregistrée de faire valoir ses droits sur les fiches produits et de signaler les contenus litigieux.

Droit exclusif accordé pour une invention remplissant notamment les conditions de nouveauté et d'activité inventive.

Surface d'affichage d'une montre. Sa composition graphique, ses motifs et son esthétique peuvent constituer des éléments de différenciation importants.

Terme désignant généralement une architecture ou une référence de mouvement horloger.

Aptitude d'un signe à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Un signe purement descriptif des produits visés ou appartenant au domaine public en est en principe dépourvu.

Contrat par lequel la propriété d'une marque est transférée à une autre personne ou entreprise.

Ensemble des actes permettant de démontrer qu'une entreprise détient valablement les droits sur une création ou un actif.

Classification internationale des produits et services utilisée pour délimiter le périmètre d'une marque lors du dépôt. Elle comprend des classes de produits et des classes de services.

Collaboration entre plusieurs marques associant leurs identités sur un produit, une collection ou une campagne.

Ensemble cohérent de créations ou de produits développés sous une identité commune.

Organisation juridique et pratique destinée à empêcher la divulgation ou l'utilisation non autorisée d'informations sensibles.

Accord organisant la commercialisation de produits par un distributeur.

Accord encadrant les obligations d'une entreprise chargée de fabriquer des produits ou composants pour le compte d'une autre.

Contrat autorisant l'exploitation d'un droit de propriété intellectuelle selon des conditions déterminées.

Accord par lequel une entreprise confie à un partenaire la réalisation de certaines opérations.

Atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle.

Organe de commande extérieur permettant notamment le réglage ou le remontage d'une montre.

Espace organisé regroupant les documents importants d'une entreprise dans le cadre d'un financement, d'une acquisition ou d'une transmission.

Dépôt effectué par un tiers sur un signe utilisé ou projeté par autrui, dans le but d'en tirer un avantage : blocage du marché, revente du titre ou obtention d'une contrepartie.

Ensemble des caractéristiques visuelles et esthétiques d'une création horlogère.

Organisation contractuelle dans laquelle un distributeur bénéficie de certains droits exclusifs sur un territoire ou une clientèle.

Système dans lequel une marque sélectionne ses distributeurs selon des critères déterminés.

Protection accordée aux créations originales présentant un caractère individuel.

Faculté, pour le déposant d'une première demande, d'étendre sa marque à d'autres territoires dans un délai déterminé tout en conservant la date du dépôt initial.

Processus d'audit réalisé avant une opération stratégique, notamment une acquisition, un investissement ou une cession.

Organe mécanique participant à la régulation du mouvement d'une montre.

Principe limitant, selon les conditions applicables, la possibilité de contrôler la circulation ultérieure d'un produit authentique déjà mis sur le marché.

Clause attribuant à un partenaire certains droits exclusifs sur une zone géographique définie.

Modèle de développement dans lequel une entreprise permet à des partenaires d'exploiter une marque, un concept et un savoir-faire selon des conditions contractuelles.

Entreprise indépendante exploitant le concept du franchiseur dans le cadre du contrat de franchise.

Entreprise à l'origine d'un réseau de franchise.

Technique décorative consistant à créer des motifs réguliers sur une surface, particulièrement utilisée en horlogerie et en arts décoratifs.

Ensemble des composants extérieurs et visibles d'une montre.

Segment regroupant des maisons ou créateurs opérant indépendamment des principaux grands groupes horlogers.

Commercialisation de produits authentiques par des circuits distincts du réseau de distribution officiellement organisé par la marque.

Signe ou mention indiquant l'origine géographique d'un produit.

État de préparation d'une entreprise à l'entrée éventuelle d'un investisseur.

Autorisation contractuelle d'exploiter une marque dans un cadre déterminé.

Stratégie d'exploitation d'actifs de propriété intellectuelle par l'octroi de licences.

Entreprise développant ou commercialisant des produits horlogers sous une identité propre.

Terme utilisé pour désigner une entreprise disposant d'un certain degré d'intégration dans le développement ou la fabrication de produits horlogers ou de mouvements.

Signe permettant de distinguer les produits ou services d'une entreprise.

Marque permettant de distinguer les produits ou services des membres d'une association ou d'un groupement.

Marque constituée d'éléments graphiques.

Marque constituée par une forme en trois dimensions lorsque les conditions de protection sont réunies.

Marque constituée de mots, lettres ou chiffres protégés indépendamment d'un graphisme particulier.

Accord permettant à un partenaire de développer un réseau de franchise sur un territoire déterminé.

Exploitation d'une marque sur des catégories de produits distinctes de son activité principale, généralement au moyen de contrats de licence.

Mécanisme assurant le fonctionnement d'une montre.

Abréviation de Non-Disclosure Agreement, ou accord de confidentialité.

Nom utilisé pour identifier une ligne ou une famille de produits.

Procédure permettant au titulaire d'une marque antérieure de contester, sous certaines conditions, un dépôt postérieur.

Ensemble des outils, moules et équipements nécessaires à la fabrication.

Ensemble des marques détenues ou exploitées par une entreprise.

Règle selon laquelle la protection d'une marque est limitée aux produits et services désignés lors du dépôt, ainsi qu'aux produits et services similaires.

Ensemble des droits protégeant notamment les marques, designs, inventions et créations originales.

Première version d'une création destinée à tester sa conception, son fonctionnement ou son esthétique.

Analyse visant à identifier les droits antérieurs susceptibles de constituer un obstacle à l'utilisation ou à l'enregistrement d'un signe.

Somme versée périodiquement en contrepartie d'un droit d'exploitation, notamment dans le cadre d'une licence ou d'une franchise.

Niveau de préparation d'une marque pour développer sa distribution auprès de détaillants ou partenaires commerciaux.

Détaillant vendant les produits au consommateur final.

Risque que le public attribue à tort des produits ou services à une même entreprise ou à des entreprises économiquement liées.

Ensemble structuré d'informations pratiques, techniques ou commerciales ayant une valeur économique.

Production volontairement limitée à un nombre déterminé d'exemplaires.

Entreprise réalisant certaines opérations pour le compte d'un donneur d'ordre.

Indication de provenance régie par des conditions spécifiques pour les produits horlogers.

Qualité de la personne ou de l'entreprise juridiquement propriétaire d'un droit.

Niveau de préparation d'une entreprise en vue d'une acquisition, d'une vente ou d'une transmission.

Opération par laquelle la propriété ou le contrôle d'une entreprise est transmis.

Processus visant à déterminer ou documenter la valeur économique d'une marque.

Surveillance des nouveaux dépôts de marques afin d'identifier rapidement les risques de conflits.