Chaîne de titularité
Ensemble des actes permettant de démontrer qu'une entreprise détient valablement les droits sur une création ou un actif.
Cadre général
La notion de chaîne de titularité s'inscrit dans le champ investissement & transmission. Son analyse dépend du contexte contractuel, des juridictions concernées et de la nature exacte des actifs ou opérations en cause.
Chaque situation appelle une lecture précise des textes applicables et des documents en vigueur. Les développements ci-dessous ne constituent pas un avis juridique individualisé.
Points d'attention
- ·Vérifier la documentation contractuelle existante et son antériorité.
- ·Identifier les juridictions et lois potentiellement applicables.
- ·Cartographier les tiers concernés — partenaires, distributeurs, sous-traitants, ayants droit.
- ·Anticiper les conséquences en cas d'évolution du périmètre ou de sortie.
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Investissement & Transmission
- Actif immatérielÉlément non physique ayant une valeur économique pour l'entreprise. Les marques, designs, brevets, droits d'auteur, logiciels, fichiers techniques, savoir-faire et contrats de licence constituent des actifs immatériels.
- Data roomEspace organisé regroupant les documents importants d'une entreprise dans le cadre d'un financement, d'une acquisition ou d'une transmission.
- Due diligenceProcessus d'audit réalisé avant une opération stratégique, notamment une acquisition, un investissement ou une cession.
- Investor readinessÉtat de préparation d'une entreprise à l'entrée éventuelle d'un investisseur.
- Transaction readinessNiveau de préparation d'une entreprise en vue d'une acquisition, d'une vente ou d'une transmission.
- Transmission d'entrepriseOpération par laquelle la propriété ou le contrôle d'une entreprise est transmis.
Au-delà de la définition