Épuisement des droits
Principe limitant, selon les conditions applicables, la possibilité de contrôler la circulation ultérieure d'un produit authentique déjà mis sur le marché.
Cadre général
La notion de épuisement des droits s'inscrit dans le champ marques & pi. Son analyse dépend du contexte contractuel, des juridictions concernées et de la nature exacte des actifs ou opérations en cause.
Chaque situation appelle une lecture précise des textes applicables et des documents en vigueur. Les développements ci-dessous ne constituent pas un avis juridique individualisé.
Points d'attention
- ·Vérifier la documentation contractuelle existante et son antériorité.
- ·Identifier les juridictions et lois potentiellement applicables.
- ·Cartographier les tiers concernés — partenaires, distributeurs, sous-traitants, ayants droit.
- ·Anticiper les conséquences en cas d'évolution du périmètre ou de sortie.
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Marques & PI
- Accord de coexistenceContrat par lequel les titulaires de signes distinctifs proches organisent les conditions dans lesquelles leurs marques peuvent coexister. L'accord peut porter sur les produits, les services, les territoires, les canaux de vente et la présentation graphique des signes.
- BrevetDroit exclusif accordé pour une invention remplissant notamment les conditions de nouveauté et d'activité inventive.
- Cession de marqueContrat par lequel la propriété d'une marque est transférée à une autre personne ou entreprise.
- Co-brandingCollaboration entre plusieurs marques associant leurs identités sur un produit, une collection ou une campagne.
- ContrefaçonAtteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle.
- Droit d'auteurProtection accordée aux créations originales présentant un caractère individuel.
Au-delà de la définition