Article initialement publié sur l'ancienne version de LegalMarque, puis révisé lors de sa migration.
L'essentiel en bref
- 01Le brevet protège une invention technique et constitue, au stade de la recherche, un signal de sérieux vis-à-vis des investisseurs.
- 02La marque intervient plus tard dans le cycle, au stade de la commercialisation, pour distinguer les produits et lutter contre les imitations.
- 03La marque collective permet à un groupement d'entreprises d'attester le respect d'un cahier des charges commun.
- 04Une fois enregistrés, ces titres peuvent être cédés ou concédés en licence et devenir une source de revenus.
Introduction
L'accélération de l'innovation dans les technologies dites propres pose une question pratique aux entreprises concernées : comment protéger, financer et diffuser une technologie durable sans se faire déposséder de son avance. La propriété intellectuelle n'est pas la seule réponse, mais elle en constitue un instrument central, souvent sous-utilisé par les jeunes structures.
Cet article, publié à l'origine en 2022, revient sur les droits mobilisables par les entreprises vertes et sur les bénéfices qu'elles peuvent en tirer. Il présente une lecture générale et ne remplace pas l'analyse individuelle d'une situation donnée.
1. Un écosystème suisse structuré autour de l'innovation durable
La Suisse a développé un ensemble d'incubateurs, de centres de compétences et de plateformes dédiés aux technologies propres, qui accompagnent les entreprises depuis la recherche jusqu'à la mise sur le marché. Ces structures constituent, pour beaucoup de fondateurs, le premier point de contact avec les questions de protection des innovations.
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est par ailleurs partenaire de WIPO GREEN, plateforme lancée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle en 2013 pour favoriser les échanges de technologies durables entre offreurs et demandeurs à l'échelle internationale.
Les chiffres relatifs au nombre de start-ups cleantech créées chaque année, cités dans la version d'origine de cet article, n'ont pas été reconduits ici : ils provenaient d'un rapport sectoriel daté et ne peuvent plus être confirmés en l'état.
2. Le brevet, instrument de la phase de recherche
Le brevet est un titre qui protège une invention technique pour une durée maximale de vingt ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement des annuités. Il confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers l'exploitation industrielle de l'invention.
Au stade de la recherche, cette protection remplit deux fonctions distinctes. Elle sécurise les résultats obtenus, en permettant de réagir contre une reprise non autorisée. Elle documente aussi la capacité d'innovation de l'équipe, élément régulièrement examiné par les investisseurs lors d'un tour de financement.
Plusieurs spin-off issues des hautes écoles suisses illustrent cette séquence : un premier dépôt de brevet protège la technologie, puis une société est constituée pour l'industrialiser et lever des fonds.
3. Les marques, instrument de la phase de commercialisation
La marque est un signe qui permet de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Elle intervient plus tard que le brevet dans le cycle d'innovation, lorsque la technologie devient une offre commerciale identifiable.
Deux régimes méritent d'être distingués. La marque individuelle est déposée par une entreprise pour ses propres produits ou services. La marque collective désigne les produits ou services d'un groupement d'entreprises et suppose un règlement, ou cahier des charges, que les membres s'engagent à respecter.
La marque collective comme instrument de garantie
Le label « Bourgeon » de Bio Suisse, enregistré comme marque collective au début des années 2000, en constitue un exemple connu. Les entreprises autorisées à l'apposer doivent respecter un cahier des charges et s'acquitter d'une contrepartie financière. Le nombre d'entreprises utilisatrices évoqué dans la version d'origine de cet article correspondait à un chiffre cité en 2022 et n'a pas été actualisé ici.
Ce mécanisme présente un double intérêt : il permet au titulaire de contrôler la qualité associée au signe, et il offre aux entreprises membres une crédibilité qu'elles n'obtiendraient pas isolément.
4. Trois bénéfices pour les entreprises vertes
Premier bénéfice : le financement. Un portefeuille cohérent démontre la capacité d'innovation de l'entreprise et fait partie des éléments examinés lors d'une levée de fonds ou d'une due diligence.
Deuxième bénéfice : l'image et la crédibilité. Une marque enregistrée, a fortiori une marque collective adossée à un cahier des charges, sécurise le discours commercial et limite les contestations sur les allégations environnementales.
Troisième bénéfice : les revenus. Marques, brevets et designs enregistrés peuvent être cédés ou concédés en licence, et générer des redevances réinvestissables dans le développement de nouvelles solutions.
Sources officielles
- Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) — Office suisse compétent pour les marques, brevets et designs.
- WIPO GREEN — OMPI — Plateforme internationale d'échange de technologies durables.
Conclusion et méthode
Hiérarchiser, structurer, décider.
Pour une entreprise verte, la propriété intellectuelle n'est pas une formalité administrative de fin de parcours. Elle se décide tôt, au rythme du cycle d'innovation : brevet pendant la recherche, marque au moment de la mise sur le marché, licences lorsque la diffusion s'élargit.
Chaque projet appelle une analyse individuelle, notamment sur le calendrier de dépôt et sur l'articulation entre publications scientifiques et protection.
À propos de cette publication
- Auteur
- LegalMarque
- Champ d'intervention
- Propriété intellectuelle et innovation
- Périmètre
- Suisse et international
Contenu informatif, mis à jour le 26 avril 2022. Il ne remplace pas l'analyse d'un dossier individuel.
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Cette analyse est publiée à titre éditorial et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation appelle une analyse individuelle.