Définir le signe et son titulaire
Le dépôt doit identifier exactement ce qui sera protégé et la personne ou société qui détiendra le droit. Le nom, le logo et les variantes ne couvrent pas nécessairement le même objet.
Vérifier la distinctivité
Un signe descriptif, banal ou trompeur peut rencontrer une objection. La distinctivité s’apprécie par rapport aux produits et services visés.
Rechercher l’identité dans les registres
Une recherche d’identité permet de repérer les signes identiques inscrits. Selon le risque, une recherche approfondie de similarités peut aussi être convenue.
Construire le libellé
Le libellé délimite la protection. Il doit correspondre à l’activité projetée sans empiler des termes inutiles.
Après le dépôt
L’IPI examine la demande. Des objections ou oppositions restent possibles. Aucun dépôt ne garantit l’enregistrement.
Références officielles
- Demande d’enregistrement d’une marque nationaleInstitut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) — SuisseSuisse : dépôt, examen, publication et enregistrement sont des étapes distinctes de la procédure auprès de l’IPI.
- Swissreg — base de données des marquesIPI — SuisseSuisse : Swissreg permet de consulter les marques inscrites ; une recherche ne garantit pas l’absence de conflit.