Votre leasing a été résilié
Examen du contrat, des rappels, des paiements et de la lettre de résiliation.
Particuliers & professionnels
Leasing
Résiliation, décompte contesté ou frais de restitution ? L’analyse du contrat et des pièces permet de vérifier les montants réclamés, les risques et les démarches adaptées à votre situation.
Pour les particuliers, indépendants et entreprises confrontés à un litige de leasing. Le droit applicable est identifié à partir du contrat.
L’analyse initiale
Analyse initiale de leasing
- Votre situation
Résiliation, décompte contesté, frais de restitution ou poursuite.
- Ce que nous examinons
- Contrat, conditions et annexes
- Décompte, paiements et justificatifs
- Pièces de restitution et échanges
- Ce que vous recevez
Une restitution écrite : points de contestation, risques et prochaines étapes recommandées, selon le périmètre convenu.
- La suite possible
Courriers, négociation ou procédure : mission distincte, sur proposition.
Honoraires sur proposition. Périmètre confirmé par écrit après vérification des conflits ; aucune suite n’est comprise automatiquement.
Votre situation, les premières vérifications.
Le décompte vous paraît excessif
Vérification des postes facturés, des paiements déjà effectués et des justificatifs du calcul.
Des frais sont réclamés à la restitution
Contrôle des clauses, de l’état documenté du véhicule, des kilomètres et des frais demandés.
Vous avez des impayés ou une poursuite
Examen de la créance, des démarches possibles et de l’intérêt d’un arrangement.
Qualifier le contrat avant de discuter les montants
Le contrat. Location avec option d’achat, location longue durée ou crédit-bail professionnel : la nature du contrat, sa date, la loi qu’il désigne et la qualité des parties (particulier ou professionnel) déterminent les règles de sortie. Les règles françaises et suisses ne sont pas interchangeables.
Le décompte. Loyers échus, intérêts, indemnité éventuelle, valeur retenue pour le véhicule, frais de restitution et de recouvrement se vérifient séparément, chacun contre le contrat et ses justificatifs.
La restitution. Procès-verbal, photos datées, expertise et kilométrage sont les pièces qui permettent de discuter des frais réclamés.
Les démarches. Selon l’analyse : demande de justificatifs, contestation écrite poste par poste, négociation d’un accord ou, si nécessaire, procédure. Le choix dépend des pièces, des montants et des délais en cours.
Lorsque le droit français s’applique
Textes et décisions publics, à lire selon le droit applicable au contrat. Les décisions citées sont des références de principe, sans lien avec des dossiers du cabinet.
- Code de la consommation, art. L312-2Légifrance — FranceFrance : la location avec option d’achat consentie à un consommateur est en principe assimilée au crédit ; champ et exclusions à vérifier.
- Code de la consommation, art. L312-40Légifrance — FranceFrance : en cas de défaillance dans ce régime, distinction entre restitution du bien, loyers échus et indemnité.
- Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, n° 16-21.345 et 16-21.947Cour de cassation, via Légifrance — FranceFrance : la résolution de la vente financée entraîne la caducité du crédit-bail à la date d’effet ; cela ne crée pas un droit général de sortie anticipée.
Lorsque le droit suisse s’applique
- Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), art. 1 et suivantsFedlex — SuisseLa LCC vise certains leasings de particuliers, avec des exclusions ; usage privé et statut à vérifier.
- LCC, art. 15 (nullité)Fedlex — SuisseLes effets d’une nullité se distinguent de ceux d’une résiliation ; toute irrégularité n’entraîne pas la nullité.
- LCC, art. 17 (résiliation anticipée)Fedlex — SuisseRésiliation anticipée pour les seuls contrats soumis à la LCC, selon les conditions du texte.
Les documents utiles à l’analyse
Préparez ces pièces ; leur transmission est organisée après vérification des conflits et acceptation de la mission.
- Contrat, conditions générales et annexes.
- Tableau de résiliation ou de valeur résiduelle, s’il existe.
- Rappels et lettres de résiliation/restitution.
- Décompte détaillé et factures contestées.
- Preuves des paiements.
- Échanges avec société de leasing, garage et recouvreur.
- Procès-verbal de restitution, photos et expertises.
- Documents de poursuite ou du tribunal, avec dates de notification.
Questions fréquentes
Puis-je mettre fin à mon leasing avant son échéance ?
Les possibilités, les délais et les conséquences financières dépendent du contrat et du régime juridique applicable. L’analyse permet de vérifier les conditions d’une sortie anticipée et le calcul du montant réclamé.
Dois-je payer tout le décompte présenté ?
Le décompte doit être examiné poste par poste. La possibilité de contester dépend des clauses du contrat, des faits et des justificatifs disponibles. Le seul montant total ne permet pas de conclure.
En Suisse, que faire si je reçois un commandement de payer ?
En droit suisse, si vous contestez la créance, le délai ordinaire pour former opposition est de 10 jours dès la notification. Indiquez la date de réception dans votre demande. Ce formulaire ne constitue pas une opposition et ne suspend pas un délai. En France ou ailleurs, la démarche et les délais dépendent de l’acte reçu et du droit applicable : indiquez sa nature et sa date.
Source officielle : comprendre la procédure de poursuite
Peut-on obtenir un arrangement de paiement ?
Un arrangement peut être proposé au créancier, qui reste libre de l’accepter. Le montant, les échéances et les conséquences de l’accord doivent être examinés.
L’analyse initiale comprend-elle une procédure au tribunal ?
Elle porte sur les pièces et sur les démarches recommandées. Les courriers, la négociation et toute procédure sont définis dans une mission distincte, avec des honoraires annoncés.
Quand puis-je transmettre mes documents ?
Commencez par identifier les parties, l’objet et les éventuels délais. La transmission des pièces est organisée après vérification des conflits d’intérêts et acceptation de la mission.
Parlons de votre dossier, par écrit.
Faites vérifier votre dossier.
Analyse payante préalable. Toute intervention suppose la vérification des conflits d’intérêts et l’acceptation expresse du mandat.